Démarchage abusif ?
Lutter contre le démarchage téléphonique abusif est entré en vigueur le 1er juin 2016 avec le nouveau dispositif Bloctel.
Il permet au consommateur de se protéger contre les démarchages téléphoniques abusifs en inscrivant gratuitement ses numéros de téléphone, fixe et mobile, sur bloctel.gouv.fr. contre le démarchage par automate d’appels.
Le démarchage publicitaire par messages téléphoniques pré-enregistrés est légal. Mais le consommateur doit avoir donné de façon explicite son accord pour recevoir ce type d’appel. Le simple fait d’accepter des conditions générales de vente ne signifie pas consentement.
Toute société qui adresse des messages publicitaires par automate d’appel à un particulier sans son consentement risque une amende de 750 € par message
envoyé.
